J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14570

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Décret no 99-847 du 30 septembre 1999 portant virement de crédits

NOR : ECOB9930055D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Décrète :


Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 16 370 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 16 370 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 228 du 01/10/1999 page 14570 à 14571
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